L'ingénerie financière et fiscale
La Loi Monuments Historiques
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Les propri�taires d'immeubles historiques ou assimil�s b�n�ficient de r�gles fiscales avantageuses concernant la d�duction de leurs charges (ainsi certaines charges sont d�ductibles alors m�me que l'immeuble n'est pas productif de revenus) et l'imputation du d�ficit sur le revenu global.
Dispositif fiscal
Les modalit�s de d�ductibilit� des charges fonci�res diff�rent selon que l'immeuble est occup� ou non par son propri�taire et qu'il est productif ou non de recettes imposables.
La d�duction des charges fonci�res
- L'immeuble ne procure pas de recette
Si l'immeuble ne g�n�re pas de revenus imposables, les charges fonci�res viennent en d�duction du revenu global du contribuable :
- dans leur int�gralit� si l'immeuble est ouvert au public,
- � hauteur de 50 % dans le cas contraire.
(La part des travaux de r�paration et d'entretien effectu�s ou subventionn�s par l'administration, laiss�e � la charge du propri�taire est toujours int�gralement d�ductible).
- L'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occup� par le propri�taire
Si l'immeuble dans sa totalit� produit des revenus imposables qui proviennent soit de la location soit du droit de visite, il est possible d'imputer toutes les charges fonci�res sur les revenus fonciers.
De plus, l'administration fiscale autorise les propri�taires � pratiquer sur les recettes r�sultant du droit de visite, un abattement forfaitaire de 1 525 � si l'immeuble ne comprend ni parc ni jardin ouvert au public et de 2 290 � dans le cas contraire.
Le d�ficit foncier �ventuel peut alors �tre imput� sur le revenu global sans limitation de montant.
- L'immeuble procure des recettes et est occup� par le propri�taire
Les charges fonci�res relatives � la part de l'immeuble dont le propri�taire se r�serve la jouissance sont imputables sur le revenu global.
Concernant les autres charges fonci�res, elles sont prises en compte pour la d�termination du revenu net foncier.
Le d�ficit foncier �ventuel peut alors �tre imput� sur le revenu global sans limitation de montant.
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