L'ingénerie financière et fiscale
La Loi Malraux
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Investir en loi Malraux
Ce r�gime est r�serv� aux contribuables propri�taires d'immeubles b�tis, affect�s � l'habitation principale, situ�s dans certaines zones prot�g�es qui effectuent des travaux en vue de la restauration compl�te desdits immeubles.
Ce dispositif b�n�ficie aux personnes qui sont personnellement propri�taires des locaux ainsi qu'aux associ�s de soci�t�s non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s propri�taires des locaux concern�s.
Dispositif fiscal
Outre les d�penses d�ductibles en application des r�gles de droit commun, sont d�ductibles les travaux list�s ci-dessous dans la mesure o� ils sont pr�vus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la d�claration d'utilit� publique selon le cas :
- frais d'adh�sion aux associations fonci�res urbaines de restauration (AFU),
- travaux de d�molition impos�s par l'autorit� ayant d�livr� le permis de construire,
- travaux de reconstitution de toiture ou de murs ext�rieurs d'immeubles existants suite aux travaux de d�molition cit�s ci-dessus,
- travaux de transformation en logement sous certaines conditions.
- travaux de r�affectation � l'habitation d'un immeuble originellement destin� � l'habitation et ayant perdu cet usage.
Le d�ficit r�sultant de l'ensemble des charges d�ductibles, � l'exclusion des int�r�ts d'emprunts est imputable sur le revenu global sans limitation de montant.
- L'immeuble doit �tre affect� � l'habitation,
- Les travaux doivent �tre effectu�s dans un secteur sauvegard� ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
- La restauration doit �tre entreprise soit � l'initiative d'un propri�taire soit � l'initiative d'une collectivit� publique ou d'un organisme charg� par cette derni�re de l'op�ration,
- Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire ou d'une d�claration de travaux, apr�s accord de l'architecte des b�timents de France. et aboutir � une restauration compl�te de l'immeuble,
- Les travaux de d�molition doivent �tre impos�s par l'autorit� qui d�livre le permis de construire,
- Le propri�taire doit s'engager � louer le logement nu � usage de r�sidence principale du locataire pendant au moins 6 ans,
- La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'ach�vement des travaux de restauration,
- Dans le cas o� le propri�taire de l'immeuble est une soci�t� non soumise � l'IS, les associ�s doivent prendre l'engagement de conserver les parts pendant au moins 6 ans.
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